CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CGV COMMANDE INDIVIDUELLE

 

INFORMATIONS GENERALES
Le Vendeur : LA SOCIETE BISCUITERIE MISTRAL (ci-après « la société MISTRAL » ou « MISTRAL »)
La société BISCUITERIE MISTRAL est une société par actions simplifiées dont le siège social est situé Route de Dijon, 21140 SEMUR EN AUXOIS, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 542 003 629.
Numéro individuel d’identification TVA : FR 93 542 003 629
Numéro de téléphone : 03 80 89 66 66
Numéro de télécopie : 03 80 89 66 55
Adresse email : info@biscuits-mistral.fr

Les frais de livraisons : Les frais de livraisons sont ceux indiqués par les présentes et sur la facture étant précisé que selon le montant de la commande, la vente peut être réalisée en franco de port.

Modalités de paiement : les modalités de paiement sont celles indiquées par les présentes.

Droit de rétractation : Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation conformément à la Loi et aux présentes.

Article 1 – Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la société MISTRAL avec les particuliers ou toute personne agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels, via le site Internet de la société MISTRAL, pour une livraison sur le territoire de la France Métropolitaine (hors Corse), dans la limite des stocks disponibles. Toutes les ventes sont soumises à la loi française.
Ces conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes reçues à compter du 22 août 2011.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable et de MISTRAL.
Le fait que MISTRAL ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par MISTRAL. 
Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
MISTRAL se réserve la possibilité de refuser de conclure une vente ou de la conclure selon des conditions dérogatoires aux présentes en cas d’un précédent incident de paiement, en cas d’insolvabilité du client ou de demande anormale ou encore de mauvaise foi.
Toute modification du contexte règlementaire pourra entraîner soit un avenant soit une réédition complète des présentes conditions générales de vente.

Article 2 - Offre
L’offre de produits est valable pendant sa présence en ligne et est limitée à la France Métropolitaine sauf indications contraires.

MISTRAL s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Elles peuvent représenter notamment des suggestions de présentation du produit une fois ouvert. De manière plus générale, les descriptifs, textes, caractéristiques, illustrations, photographies, graphismes ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si des erreurs s'y sont introduites, MISTRAL s’en excuse dès à présent et elle entend préciser qu’en aucun cas, sa responsabilité ne pourra être engagée à ce titre.

En cas d'indisponibilité d’un produit après passation de la commande, MISTRAL en informera le client par courrier électronique ou par téléphone dans un délai de 48 heures ouvrées.

Le client pourra alors demander l'annulation de sa commande et obtenir remboursement du prix payé soit au plus tard dans les 15 Jours ouvrés à compter de la décision du client, par chèque ou virement bancaire.

Article 3 – Prix
Les prix indiqués s’entendent en euros, nets, franco de port et d’emballage, toutes taxes comprises pour toute commande à partir de 49€ TTC. Ils sont révisables à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande par le client.
Pour toute commande comprise entre 21€ et 49€, la participation aux frais de port est de 4€ pour une livraison en France métropolitaine (hors Corse). La TVA applicable est de 5,5 % ou de 20,00 % conformément à la Loi et selon le produit concerné. La TVA relative aux frais de transport est de 20,00 %.

Article 4 – Commande
Pour les commandes passée via le site internet : après avoir sélectionné les produits et avoir renseigné l’ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique qui sont nécessaires à MISTRAL, le défaut de renseignement entraînant la non-validation de la commande, le client doit valider sa commande, cette validation se faisant selon le principe du double clic.
Le client doit ensuite procéder au paiement qui s’effectue par carte bancaire en paiement sécurisé ou par chèque. Dans le cas d’un paiement par chèque, la commande n’est validée et expédiée qu’à réception du règlement.
La commande validée par le client ne sera considérée comme définitive que lorsque les centres de paiement bancaire concernés par l’opération de paiement auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Un numéro de commande sera alors attribué au client.
Le fait de cliquer sur le bouton « Payer » à la fin du processus de commande induit que le client a accepté les présentes CGV sans réserve puisque pendant le processus, le client aura à accepter ces CGV.
Les données enregistrées sur le site de MISTRAL constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec ses clients.
De même, celles enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
MISTRAL se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement ou à la livraison d'une commande antérieure. Les informations énoncées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, MISTRAL ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit au client.


Article 5 – Confirmation de commande
Après avoir enregistré la commande passée, MISTRAL adresse un mail de confirmation de commande au client.
En conservant ce mail et/ou en l'imprimant, le client détient une preuve de sa commande que la MISTRAL lui recommande de conserver. Attention : ce mail confirme que la commande du client a été prise en compte par MISTRAL et non que le produit commandé est disponible.
Si l’un des articles commandés se trouve épuisé au moment de l’enregistrement de la commande, MISTRAL se permettra soit :
- de rembourser au client le produit manquant,
- de contacter le client pour convenir avec lui d’une date de livraison de l’intégralité de sa commande.

Article 6 – Livraison
La livraison est assurée par les services Colissimo, par le transporteur Exapaq directement chez le client sans rendez vous ou dans un des points du réseau « Ici Relais ». Le client est libre de choisir le point de livraison Ici Relais à sa convenance au moment de la passation de commande. La livraison s’effectue sous 5 jours ouvrables à compter de la validation de la commande. Ce délai de livraison est un délai de principe et il est indicatif. Son non-respect ne saurait engager la responsabilité de MISTRAL.
Toutefois, la non-livraison de la commande à l’adresse indiquée par le client dans un délai de 30 jours à compter de la date de la commande autorisera le client à annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ces conditions, il sera remboursé au plus tard dans les 30 jours ouvrés. En cas de non respect de ce délai de 30 jours la responsabilité de MISTRAL ne pourra être engagée et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client à MISTRAL.
Il appartient au seul client d’être en mesure de réceptionner la commande. A défaut, la commande sera acheminée vers le dépôt Exapaq le plus proche.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le surcoût de transport est alors pris en charge par Mistral.

Article 7- Réception - réclamations
Le client vérifiera soigneusement l’état du colis avant de signer le bon de réception et refusera tout colis endommagé. L’acceptation du colis vaut déclaration du client selon laquelle le colis lui est arrivé non-endommagé.
En cas de colis endommagé, la commande lui sera réexpédiée dans un nouvel emballage sans aucun frais supplémentaire dès la réception du colis retourné.
Le client dispose d’un délai de 3 jours ouvrables pour faire part à MISTRAL et par courriel ou courrier de tout produit non-conforme ou vicié. Ces produits seront alors remplacés sans frais par MISTRAL par un nouvel envoi en colis Exapaq. MISTRAL est libre de demander au client toutes preuves de ses déclarations telles que photographies.
Toute réclamation sur les vices apparents ou vices cachés des produits livrés devra être signalée par le client, dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception du produit par le client, en envoyant à MISTRAL :
- soit une lettre recommandée avec accusé de réception,
- soit un courrier électronique.
Le client doit faire apparaître sur sa demande son numéro de client et la référence de la commande. 
Sans que cela le dispense des formalités visées ci-dessus, le client pourra contacter MISTRAL à titre informatif par téléphone et/ou télécopie.

Les coordonnées à prendre en compte sont les suivantes :

  • - Par email : info@biscuits-mistral.fr
  • - Par téléphone : 03 80 89 66 66, du lundi au vendredi de 9h à 17h.
  • - Par télécopie : 03 80 89 66 55
  • - Par courrier : à l’adresse indiquée au début des présentes CGV.

A défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client.

Article 8 – Paiement
Le prix des produits commandés est payable en totalité au terme du processus de passation de commande par :

  • - chèque libellé à l’ordre de BISCUITS MISTRAL et envoyé l’adresse suivante : BISCUITS MISTRAL - Route de Dijon - 21140 SEMUR EN AUXOIS. Joindre à votre envoi une copie de votre confirmation de commande.
  • - carte bancaire de type : VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD.
  • - par téléphone en contactant notre service commercial au 03 80 89 66 66
  • - par transaction sécurisée sur le site internet de Mistral.

Le client est tenu de fournir sous sa responsabilité et de manière loyale les informations suivantes : le type de carte de paiement, le numéro de la carte, la date d’expiration et le cryptogramme. 
Le client garantit être pleinement habilité à utiliser ladite carte de paiement et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, MISTRAL se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. MISTRAL se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un client qui contreviendrait aux dispositions des présentes CGV.
Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne peut commander.
MISTRAL se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige ne serait pas résolu.


Article 9 – Avantages

A partir de 75€ d’achat, puis par tranche de 75€ d’achat supplémentaire, une boîte gratuite de gâteaux de votre sélection sera jointe à votre commande.
Illustration du barème d’attribution des boîtes gratuites de gâteaux :

  • 75  € d’achats = 1 boîte de biscuits offerte
  • 150 € d’achats = 2 boîtes de biscuits offertes
  • 225 € d’achats = 3 boîtes de biscuits offertes
  • 300 € d’achats = 4 boîtes de biscuits offertes
  • ....


Article 10 - Garantie et responsabilités

MISTRAL garantit, conformément aux dispositions légales, le client contre tout vice caché, provenant d’un défaut de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à la consommation, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Au titre des produits vendus, la responsabilité de MISTRAL est limitée aux dommages prévisibles et directs subis par le client. Par principe, elle se limite à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente.
Toute garantie est exclue en cas de non-respect de l’intégrité de l’emballage et/ou du produit, au non-respect des conditions de stockage (dans un endroit sec, frais, propre, à l’abri du gel, des dégâts des eaux et intempéries, éloigné d’une source de chaleur, …), en cas de mauvaise manipulation du produit (il est rappelé au client que les biscuits sont d’une grande fragilité), de négligence de la part du client, comme en cas de péremption normale du produit ou de force majeure.
MISTRAL ne saurait engager sa responsabilité pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels que notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures. Par ailleurs, MISTRAL ne saurait être tenu responsable en cas de survenance d'un événement de force majeure.

Article 11 – Force majeure
MISTRAL se réserve la possibilité de suspendre, retarder ou modifier l’exécution des commandes en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence, ainsi qu’en cas d’évènements, non irrésistibles, mais indépendants de sa volonté, affectant tant la fabrication que le transport des produits, tels notamment les cas de grève, pannes de machines, difficultés d’approvisionnement des matières premières, perturbations ou arrêts des transports, explosion, incendie, intempéries. En conséquence, la responsabilité de MISTRAL ne pourra, dans aucun de ces cas, être engagée.

Article 12 – Droit de rétractation
Le délai de rétractation accordé au client sur l'achat des produits, dans le cadre de la loi est de 14 (quatorze) jours francs, à compter de la date de réception des produits.  Durant ce délai, le client peut retourner, à ses frais, sans autres pénalités, le ou les Produits ne lui convenant pas.

Le client pourra alors choisir entre, soit le remboursement des sommes versées en contrepartie de la réexpédition du ou des produits, soit l'échange du ou des produits commandés. Il est entendu que le ou les produits retournés aux frais du client devront être intacts, non utilisés, ET non consommés, même partiellement.
Les risques liés au retour du produit incombent au client. Si le produit est perdu par le transporteur lors de cet envoi, le client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par la société MISTRAL.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société MISTRAL est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter du jour où le droit de rétractation a été exercé, par chèque ou virement bancaire.


Article 13 – Non-renonciation
Il est convenu que le fait pour MISTRAL de s’abstenir, ponctuellement ou périodiquement, de faire valoir l’un quelconque des termes des présentes conditions générales de ventes ou d’en imposer l’application au client ne serait pas réputé constituer une renonciation de MISTRAL auxdits termes de ces conditions générales de ventes, ni les affecter de quelque manière que ce soit.

Article 14 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments (photographies, textes, …) du site internet de la société MISTRAL, quelle qu'en soit la nature y compris les technologies sous-jacentes, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, des dessins et modèles.
Ainsi, aucun de ces éléments ne peut-être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, modifié, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit de la société MISTRAL. Le non-respect de cette disposition constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle de la société MISTRAL et de ses partenaires.

Article 15 – Données personnelles
Les informations nominatives relatives aux clients peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé. Ces informations sont destinées à la société MISTRAL qui peut être amenée à reprendre contact avec le client à des fins d’information ou de propositions commerciales.
Conformément à la loi informatique et liberté, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Pour toute demande, le client doit s’adresser au service clients de la société MISTRAL à l’adresse suivante : Biscuiterie Mistral
Service Commercial
Route de Dijon - 21140 Semur en Auxois
ou par courriel à l’adresse suivante : info@biscuits-mistral.fr

Article 16 - Preuve, conservation et archivages des transactions
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dés le constat de cette utilisation, à contacter le service client de la société MISTRAL.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société MISTRAL et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

Article 17 – Loi applicable et litige
Toutes les ventes conclues par notre société sont soumises à la loi française. En cas de litige, il appartient à la partie la plus diligente de saisir les tribunaux compétents selon les dispositions du Code de procédure civile.

CGV COMITÉS D'ENTREPRISES / COMMANDE GROUPÉE

 

INFORMATIONS GENERALES
Les présentes conditions générales sont conclues entre d’une part : 
LA SOCIETE BISCUITERIE MISTRAL (ci-après la société MISTRAL)
La société BISCUITERIE MISTRAL est une société par actions simplifiées dont le siège social est situé Route de Dijon, 21140 SEMUR EN AUXOIS, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 542 003 629. 
Numéro individuel d’identification TVA : FR 93 542 003 629
Numéro de téléphone : 03 80 89 66 66
Numéro de télécopie : 03 80 89 66 55
Adresse email : info@biscuits-mistral.fr
Et, d’autre part ET EXCLUSIVEMENT
Les Comités d’entreprises souhaitant effectuer un achat via le site internet de la société MISTRAL dont l’adresse internet est : www.biscuits-mistral.fr. Chaque client se voit doté d’un numéro de client et d’un code personnels et confidentiels. Il appartient au seul client de veiller à cette confidentialité et de ne pas divulguer à un tiers ces informations.

Les frais de livraisons : Les frais de livraisons sont ceux indiqués par les présentes et sur la facture étant précisé que selon le montant de la commande, la vente peut être réalisée en franco de port.

Modalités de paiement : les modalités de paiement sont celles indiquées par les présentes.

Article 1 – Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées entre la société MISTRAL et sa clientèle de comités d’entreprise et autres professionnels (ci-après dénommés « comité d’entreprise » ou « client » ou « CE ») via son site internet dont l’adresse internet est : www.biscuits-mistral.fr
Le fait que les clients passent commande à la société MISTRAL constitue l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente (CGV) et notamment l’acceptation des principes sus évoqués. A défaut d’acceptation, la société MISTRAL n’aurait pas validé la commande.
Les CGV sont, à ce titre, systématiquement soumises aux clients avant l’étape finale de validation de commande pour leur permettre d’en prendre connaissance. Les présentes conditions annulent et remplacent toutes conditions générales de vente antérieures. Toutes autres dispositions contraires aux présentes CGV sont par principe inopposables à la société MISTRAL. MISTRAL se réserve la possibilité de refuser de conclure une vente ou de la conclure selon des conditions dérogatoires aux présentes en cas d’un précédent incident de paiement, en cas d’insolvabilité du client ou de demande anormale ou encore de mauvaise foi. Le fait que MISTRAL ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions. Toute modification du contexte règlementaire pourra entraîner soit un avenant soit une réédition complète des présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Offre produit
L’offre de produits est valable pendant sa présence en ligne et est limitée à la France Métropolitaine sauf indications contraires.

MISTRAL s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Elles peuvent représenter notamment des suggestions de présentation du produit une fois ouvert. De manière plus générale, les descriptifs, textes, caractéristiques, illustrations, photographies, graphismes ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si des erreurs s'y sont introduites, MISTRAL s’en excuse dès à présent et elle entend préciser qu’en aucun cas, sa responsabilité ne pourra être engagée à ce titre.

En cas d'indisponibilité d’un produit après passation de la commande, MISTRAL en informera le client par courrier électronique ou par téléphone dans un délai de 48 heures ouvrées. Le client pourra alors demander l'annulation de sa commande et obtenir remboursement du prix payé soit au plus tard dans les 15 Jours ouvrés à compter de la décision du client, par chèque ou virement bancaire.


Article 3 - Commande - Livraison
Les commandes inférieures à 80€ TTC devront être passées via le site internet.
Toute commande ne donnant pas lieu à des modifications ou réserves notifiées sous 48 heures (soit 2 jours ouvrés) par courriel ou téléphone de la part de MISTRAL sera considérée comme acceptée si tous les champs de la commande sont remplis. Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue sous les 24 heures.
Le minimum de commande est de 42 € TTC. Entre 42€ et 80€ TTC, nous vous demandons une participation aux frais de port de 7€ TTC. Toute commande doit préciser, de manière ferme, le produit, le conditionnement, les quantités, la date de livraison espérée et le lieu de livraison. Pour être honorée, toute commande livrable en un seul endroit à une même date en France métropolitaine (hors Corse) devra être supérieure ou égale à 42 € TTC.
La livraison sera assurée par un transporteur choisi par MISTRAL, sous 5 jours ouvrés (hors week-end).
Ce délai de livraison est un délai de principe et il est indicatif. Son non-respect ne saurait engager la responsabilité de MISTRAL au-delà de 15 jours ouvrés et sous réserve de la preuve par le client d’un préjudice direct et prévisible lié exclusivement au retard dans la livraison du produit commandé à MISTRAL.
Il appartient au client d’être en mesure de réceptionner la commande. A défaut, les produits seront retournés à MISTRAL.

Article 3-bis - Livraison des commandes personnalisées

Pour les commandes dont les caractéristiques sont les suivantes :
- total de la commande : 230€ TTC minimum
- moyenne de commande individuelle (par participant) : 23€ TTC minimum
La société MISTRAL propose la "personnalisation" : chaque commande individuelle pourra être livrée dans un colis nominatif, prêt à être distribué. Le regroupeur de la commande devra veiller à ce que les noms de chaque participant soient écrits lisiblements (seul le nom ou le prénom peut suffire).
Pour pouvoir offrir ce service, la société MISTRAL a besoin d'un délai supplémentaire de 2 jours ouvrés. Le délai de livraison pour une commande groupée est donc de 7 jours ouvrés. Ce délai reste un délai de principe comme indiqué dans nos CGV (article 3).

Article 4 – Prix - Paiement

Détermination du prix
Les prix s’entendent en euros, nets, franco de port et d’emballage, toutes taxes comprises pour toute commande à partir de 42€ TTC. Ils sont révisables à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande par le client. Toute commande en provenance d’un autre endroit justifiera l’établissement d’un devis spécifique. La TVA applicable est de 5,5 % ou de 20,00 % conformément à la Loi et selon le produit concerné.

Paiement du prix
Au titre de la 1ère commande d’un nouveau client ou pour toute commande inférieure à 80€, le montant est payable avant l’expédition.
Au titre des commandes suivantes, supérieures à 80€, le paiement est de 15 jours à compter de la date de facturation.
En cas de paiement anticipé, il ne sera pas accordé d’escompte.
Constitue un paiement, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais le règlement du prix à l’échéance convenue.
En cas de litige, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation avant la régularisation opérée par l’envoi d’un avoir de MISTRAL. Si le client ne présente pas de garanties de solvabilité suffisantes ou en cas de détérioration du crédit du client ou en cas de défaut de paiement partiel ou total de toute facture antérieure, MISTRAL se réserve le droit à tout moment d’exiger le paiement à la commande.

Moyens de paiement

  • - chèque libellé à l’ordre de BISCUITS MISTRAL et envoyé sous la responsabilité du regroupeur de commandes à l’adresse suivante : BISCUITS MISTRAL - Route de Dijon - 21140 SEMUR EN AUXOIS. Joindre à votre envoi une copie de votre confirmation de commande.
  • - carte bancaire (En ligne ou par téléphone)
  • - par téléphone en contactant notre service commercial du lundi au vendredi au 03 80 89 66 66, de 9h à 17h.
  • - par transaction sécurisée sur le site internet de Mistral.
  • - virement bancaire (Les coordonnées bancaires de Mistral figurent sur la facture).

Les bons d'achat ne sont acceptés que selon accord écrit et préalable de MISTRAL. Ils ne constituent pas des valeurs monétaires. Ils ne peuvent être ni remboursés ni échangés.
Défaut de paiement : Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit le paiement de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation. Ces pénalités sont exigibles le 10ème jour suivant la date de réception des produits sur simple demande après mise en demeure adressée par MISTRAL par LR/AR. Pour toute facture recouvrée par le service recouvrement et contentieux de MISTRAL, le client devra rembourser la totalité des frais occasionnés par le recouvrement avec un minimum de 100 €.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant à cet article, MISTRAL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Aucune pénalité infligée par le client suite à une décision de MISTRAL ne sera acceptée.
En aucun cas, les paiements qui sont dus à MISTRAL ne peuvent faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord écrit et préalable de cette dernière.

Article 5 – Avantages

A partir de 150€ d’achat, puis par tranche de 100€ d’achat supplémentaire, une boîte gratuite de gâteaux de votre sélection sera jointe à votre commande.

Illustration du barème d’attribution des boîtes gratuites de gâteaux :
150 € d’achats = 1 boîte de biscuits offerte
250 € d’achats = 2 boîtes de biscuits offertes
350 € d’achats = 3 boîtes de biscuits offertes
450 € d’achats = 4 boîtes de biscuits offertes

Programme Fidélité
Les conditions ci-après sont valables du 1er janvier au 31 décembre. Seuls les prescripteurs de commande groupée ayant un compte client au statut CG actif bénéficient de l’avantage du Programme Fidélité.
Principe : Conscient de la disponibilité mise en œuvre pour réaliser une commande groupée de biscuits Mistral, la fidélité du regroupeur est récompensée par des bons d'achats MISTRAL qui sont créés en fonction du montant net* des commandes passées sur le trimestre écoulé. Ces bons d'achats sont disponibles dès le début du trimestre suivant et sont valables 9 mois.
Le regroupeur peut consulter l’évolution du montant de commande TTC global facturé net* sur le trimestre en cours par téléphone auprès de notre service Client au 03 80 89 66 66 ou sur notre site Internet après identification.

Ci-dessous,  Valeur du cadeau selon le montant de commande TTC global facturé net* par trimestre : 
- un bon d’achat Mistral de 4€ par tranche de 150€ d'achats cumulés sur le trimestre
- à 1500€ d'achats et plus cumulés : un bon d’achat Mistral de 40€
Ces bons d'achat sont valables pendant 9 mois.

Exemple concret : un regroupeur du 1er janvier au 31 mars a généré un montant de commande TTC global facturé net* de 636,47 €. Le cadeau correspondant est un bon d'achat Mistral de 16€ qu'il reçoit au début du trimestre suivant par e-mail ou courrier postal.

Le barème ci-dessus est défini par Biscuits Mistral et peut-être modifié à tout moment et à sa seule initiative. Biscuits Mistral se réserve le droit pour quelque raison que ce soit de remplacer ou modifier les modalités et les avantages ci-dessus.

*avoirs déduits sur la période

Article 6 – Réception
Lors de la réception de la commande, il appartient au client de vérifier à la livraison le nombre et l’état des marchandises et plus généralement la conformité de l’envoi par rapport à la commande.
Lors de la livraison des marchandises, le client doit obligatoirement vérifier, en présence du transporteur, l’état apparent de la marchandise livrée (nombre de colis, qualité, quantité, DDM) et signer la lettre de voiture ainsi que le bon de livraison, en indiquant les réserves éventuelles. MISTRAL se réserve le droit de procéder à toute vérification jugée utile sur place. Pour être recevables, les réclamations sur la non-conformité des livraisons doivent être confirmées par écrit dans les trois (3) jours qui suivent leur réception, conformément à l’article L133-3 du code de commerce. La date de réception sera celle portée par le bordereau de livraison signé par le transporteur et le destinataire. Au-delà de ce délai, sans aucune réserve indiquée sur la lettre de voiture, les expéditions seront irréfragablement réputées conformes à la commande et aucune réclamation ne sera recevable.
Aucun retour de marchandises ne sera accepté si les marchandises livrées ne présentent aucune anomalie et sont conformes à la commande. En outre, aucun retour de marchandises non-conformes ne pourra être effectué sans l’accord express et préalable de MISTRAL.                                    .
En cas de retour, les marchandises devront être en parfait état de conservation et retournées dans leur conditionnement d’origine, dans les 3 jours de la réception de l’accord écrit de MISTRAL.
La responsabilité de MISTRAL est strictement limitée à l’obligation de remplacer les produits par des produits identiques ou de rembourser le prix des produits dont la non-conformité a été constatée par MISTRAL.
Quelle que soit la durée de vie des produits, MISTRAL s’engage à respecter la DDM minimum garantie livraison indiquée sur son catalogue et/ou sur son site internet.
Enfin, MISTRAL ne reprend ni les produits non vendus par ses clients, ni les produits altérés ou détériorés après leur livraison au client. Le client est seul responsable de la dégradation des produits résultant, notamment, de leur entreposage ou de leur conservation dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

Article 7 – Réserve de propriété / risques
Toutes les marchandises vendues par MISTRAL sont vendues sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement. Toutefois, les risques de détérioration, de pertes partielles ou totales des marchandises sont transférés au client dès la livraison.

Article 8 – Force Majeure
MISTRAL se réserve la possibilité de suspendre, retarder ou modifier l’exécution des commandes en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence, ainsi qu’en cas d’évènements, non irrésistibles, mais indépendants de sa volonté, affectant tant la fabrication que le transport des produits, tels notamment les cas de grève, pannes de machines, difficultés d’approvisionnement des matières premières, perturbations ou arrêts des transports, explosion, incendie, intempéries. En conséquence, la responsabilité de MISTRAL ne pourra, dans aucun de ces cas, être engagée.

Article 9 – Responsabilité - garantie
MISTRAL garantit, conformément aux dispositions légales, le client contre tout vice caché, provenant d’un défaut de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à la consommation.Toute garantie est exclue en cas de non-respect de l’intégrité de l’emballage et/ou du produit, au non-respect des conditions de stockage (dans un endroit frais, propre, sec, à l’abri du gel, des dégâts des eaux et intempéries), en cas de mauvaise manipulation, de négligence de la part du client, comme en cas de péremption normale du produit ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer MISTRAL, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de huit jours à compter de leur découverte.
La responsabilité de MISTRAL est limitée au montant facturé pour les marchandises en cause.

Article 10 – Non-renonciation
Il est convenu que le fait pour MISTRAL de s’abstenir, ponctuellement ou périodiquement, de faire valoir l’un quelconque des termes des présentes conditions générales de ventes ou d’en imposer l’application au client ne serait pas réputé constituer une renonciation de MISTRAL auxdits termes de ces conditions générales de ventes, ni les affecter de quelque manière que ce soit.

Article 11 – Références 
Sauf décision contraire du client formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, ce dernier autorise expressément MISTRAL à faire mention de sa qualité de client de MISTRAL notamment sur ses documents commerciaux ou promotionnels ou encore sur son site internet.

Article 12 – Propriétés intellectuelles
Tous les éléments (photographies, textes,…) du site internet de la société MISTRAL, quelle qu’en soit la nature y compris les technologies sous-jacentes, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles.

Ainsi, aucun de ces éléments ne peut-être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, modifié, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit de la société MISTRAL. Le non-respect de cette disposition constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle de la société MISTRAL.


Article 13 – Données personnelles
Les informations nominatives relatives aux clients peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé. Ces informations sont destinées à la société MISTRAL qui peut être amenée à reprendre contact avec le client à des fins d’information ou de propositions commerciales.
Conformément à la loi informatique et liberté, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Pour toute demande, le client doit s’adresser au service clients de la société MISTRAL à l’adresse suivante :
Biscuits Mistral
Service Commercial
Route de Dijon - 21440 Semur en Auxois

Ou par courriel à l’adresse suivante : info@biscuits-mistral.fr

Article 14 – Preuve, conservation et archivages des transactions
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur la bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de la société MISTRAL.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société MISTRAL et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes, et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

Article 15 – Loi applicable et litige
Toutes les ventes conclues par notre société sont soumises à la loi française. Sauf disposition législative contraire, le Tribunal de commerce de Rennes est seul compétent pour toute contestation relative à l’exécution ou l’interprétation de la présente convention et des contrats conclus par MISTRAL avec sa clientèle, même en cas d’appel en garantie ou s’il y a pluralité de défendeurs, sauf disposition d’ordre public contraire.

CGV PROFESSIONNELS / GRANDS VOLUMES

 

INFORMATIONS GENERALES
Les présentes conditions générales sont conclues entre d’une part : 
LA SOCIETE BISCUITERIE MISTRAL (ci-après la société MISTRAL)
La société BISCUITERIE MISTRAL est une société par actions simplifiées dont le siège social est situé Route de Dijon, 21140 SEMUR EN AUXOIS, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 542 003 629. 
Numéro individuel d’identification TVA : FR 93 542 003 629
Numéro de téléphone : 03 80 89 66 66
Numéro de télécopie : 03 80 89 66 55
Adresse email : info@biscuits-mistral.fr
Et, d’autre part ET EXCLUSIVEMENT
Les Collectivités souhaitant effectuer un achat via le site internet de la société MISTRAL dont l’adresse internet est : www.biscuits.fr. Chaque client se voit doté d’un numéro de client et d’un code personnels et confidentiels. Il appartient au seul client de veiller à cette confidentialité et de ne pas divulguer à un tiers ces informations.

Les frais de livraisons : Les frais de livraisons sont ceux indiqués par les présentes et sur la facture étant précisé que selon le montant de la commande, la vente peut être réalisée en franco de port.

Modalités de paiement : les modalités de paiement sont celles indiquées par les présentes.

Article 1 – Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées entre la société MISTRAL et sa clientèle de collectivités via son site internet dont l’adresse internet est : www.biscuits.fr
Le fait que les clients passent commande à la société MISTRAL constitue l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente (CGV) et notamment l’acceptation des principes sus évoqués. A défaut d’acceptation, la société MISTRAL n’aurait pas validé la commande.
Les CGV sont, à ce titre, systématiquement soumises aux clients avant l’étape finale de validation de commande pour leur permettre d’en prendre connaissance. Les présentes conditions annulent et remplacent toutes conditions générales de vente antérieures. Toutes autres dispositions contraires aux présentes CGV sont par principe inopposables à la société MISTRAL. MISTRAL se réserve la possibilité de refuser de conclure une vente ou de la conclure selon des conditions dérogatoires aux présentes en cas d’un précédent incident de paiement, en cas d’insolvabilité du client ou de demande anormale ou encore de mauvaise foi. Le fait que MISTRAL ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions. Toute modification du contexte règlementaire pourra entraîner soit un avenant soit une réédition complète des présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Offre produit
L’offre de produits est valable pendant sa présence en ligne et est limitée à la France Métropolitaine sauf indications contraires.MISTRAL s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Elles peuvent représenter notamment des suggestions de présentation du produit une fois ouvert. De manière plus générale, les descriptifs, textes, caractéristiques, illustrations, photographies, graphismes ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si des erreurs s'y sont introduites, MISTRAL s’en excuse dès à présent et elle entend préciser qu’en aucun cas, sa responsabilité ne pourra être engagée à ce titre.

En cas d'indisponibilité d’un produit après passation de la commande, MISTRAL en informera le client par courrier électronique ou par téléphone dans un délai de 48 heures ouvrées. Le client pourra alors demander l'annulation de sa commande et obtenir remboursement du prix payé soit au plus tard dans les 15 Jours ouvrés à compter de la décision du client, par chèque ou virement bancaire.

Article 3 - Commande - Livraison
Les commandes peuvent être passées par le site internet, par mail à commandes@biscuits-mistral.fr, par téléphone au 03.80.89.66.66. (du lundi au vendredi, de 9h à 17h) ou par courrier à BISCUITS MISTRAL - route de Dijon - 21140 - Semur-en-Auxois.
Toute commande ne donnant pas lieu à des modifications ou réserves notifiées sous 48 heures (soit 2 jours ouvrés) par courriel ou téléphone de la part de MISTRAL sera considérée comme acceptée si tous les champs de la commande sont remplis. Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue sous les 24 heures.
Le minimum de commande est de 80€ HT livraison incluse. Toute commande doit préciser, de manière ferme, le produit, le conditionnement, les quantités, la date de livraison espérée et le lieu de livraison. Pour être honorée, toute commande livrable en un seul endroit à une même date en France métropolitaine (hors Corse) devra être supérieure ou égale à 80€ HT. 
La livraison sera assurée par un transporteur choisi par MISTRAL, sous 10 jours ouvrés (hors week-end).
Ce délai de livraison est un délai de principe et il est indicatif. Son non-respect ne saurait engager la responsabilité de MISTRAL au-delà de 15 jours ouvrés et sous réserve de la preuve par le client d’un préjudice direct et prévisible lié exclusivement au retard dans la livraison du produit commandé à MISTRAL.
Il appartient au client d’être en mesure de réceptionner la commande. A défaut, les produits seront retournés à MISTRAL.

Article 4 – Prix - Paiement

Détermination du prix
Les prix s’entendent en euros, nets, franco de port et d’emballage, toutes taxes comprises pour toute commande à partir de 80€ H.T. Ils sont révisables à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande par le client. Toute commande en provenance d’un autre endroit justifiera l’établissement d’un devis spécifique. La TVA applicable est de 5,5 %  conformément à la Loi et selon le produit concerné.

Paiement du prix
Au titre de la 1ère commande d’un nouveau client, le montant est payable avant l’envoi.
Au titre des commandes suivantes, le paiement est de 15 jours à compter de la date de facturation.
En cas de paiement anticipé, il ne sera pas accordé d’escompte.
Constitue un paiement, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais le règlement du prix à l’échéance convenue.
En cas de litige, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation avant la régularisation opérée par l’envoi d’un avoir de MISTRAL. Si le client ne présente pas de garanties de solvabilité suffisantes ou en cas de détérioration du crédit du client ou en cas de défaut de paiement partiel ou total de toute facture antérieure, MISTRAL se réserve le droit à tout moment d’exiger le paiement à la commande.

Moyens de paiement
- chèque libellé à l’ordre de BISCUITS MISTRAL et envoyé à l’adresse suivante : BISCUITS MISTRAL - Route de Dijon - 21140 SEMUR EN AUXOIS. Joindre à votre envoi une copie de votre confirmation de commande.

- carte bancaire 
- par téléphone en contactant notre service commercial au 03 80 89 66 66 entre 9h et 17h, du lundi au vendredi.
- par transaction sécurisée sur le site internet de Mistral.
- virement bancaire (Les coordonnées bancaires de Mistral figurent sur la facture).


Défaut de paiement
Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit le paiement de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation. Ces pénalités sont exigibles le 10ème jour suivant la date de réception des produits sur simple demande après mise en demeure adressée par MISTRAL par LR/AR. Pour toute facture recouvrée par le service recouvrement et contentieux de MISTRAL, le client devra rembourser la totalité des frais occasionnés par le recouvrement avec un minimum de 100 €.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant à cet article, MISTRAL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Aucune pénalité infligée par le client suite à une décision de MISTRAL ne sera acceptée.
En aucun cas, les paiements qui sont dus à MISTRAL ne peuvent faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord écrit et préalable de cette dernière.

Article 5 – Réception

Lors de la réception de la commande, il appartient au client de vérifier à la livraison le nombre et l’état des marchandises et plus généralement la conformité de l’envoi par rapport à la commande.
Lors de la livraison des marchandises, le client doit obligatoirement vérifier, en présence du transporteur, l’état apparent de la marchandise livrée (nombre de colis, qualité, quantité, DDM) et signer la lettre de voiture ainsi que le bon de livraison, en indiquant les réserves éventuelles. MISTRAL se réserve le droit de procéder à toute vérification jugée utile sur place. Pour être recevables, les réclamations sur la non-conformité des livraisons doivent être confirmées par écrit dans les trois (3) jours qui suivent leur réception, conformément à l’article L133-3 du code de commerce. La date de réception sera celle portée par le bordereau de livraison signé par le transporteur et le destinataire. Au-delà de ce délai, sans aucune réserve indiquée sur la lettre de voiture, les expéditions seront irréfragablement réputées conformes à la commande et aucune réclamation ne sera recevable.
Aucun retour de marchandises ne sera accepté si les marchandises livrées ne présentent aucune anomalie et sont conformes à la commande. En outre, aucun retour de marchandises non-conformes ne pourra être effectué sans l’accord express et préalable de MISTRAL.                                    .
En cas de retour, les marchandises devront être en parfait état de conservation et retournées dans leur conditionnement d’origine, dans les 3 jours de la réception de l’accord écrit de MISTRAL.
La responsabilité de MISTRAL est strictement limitée à l’obligation de remplacer les produits par des produits identiques ou de rembourser le prix des produits dont la non-conformité a été constatée par MISTRAL.
Quelle que soit la durée de vie des produits, MISTRAL s’engage à respecter la DDM minimum garantie livraison indiquée sur son catalogue et/ou sur son site internet.
Enfin, MISTRAL ne reprend ni les produits non vendus par ses clients, ni les produits altérés ou détériorés après leur livraison au client. Le client est seul responsable de la dégradation des produits résultant, notamment, de leur entreposage ou de leur conservation dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

Article 6 – Réserve de propriété / risques
Toutes les marchandises vendues par MISTRAL sont vendues sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement. Toutefois, les risques de détérioration, de pertes partielles ou totales des marchandises sont transférés au client dès la livraison.

Article 7 – Force Majeure
MISTRAL se réserve la possibilité de suspendre, retarder ou modifier l’exécution des commandes en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence, ainsi qu’en cas d’évènements, non irrésistibles, mais indépendants de sa volonté, affectant tant la fabrication que le transport des produits, tels notamment les cas de grève, pannes de machines, difficultés d’approvisionnement des matières premières, perturbations ou arrêts des transports, explosion, incendie, intempéries. En conséquence, la responsabilité de MISTRAL ne pourra, dans aucun de ces cas, être engagée.

Article 8 – Responsabilité - garantie
MISTRAL garantit, conformément aux dispositions légales, le client contre tout vice caché, provenant d’un défaut de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à la consommation.Toute garantie est exclue en cas de non-respect de l’intégrité de l’emballage et/ou du produit, au non-respect des conditions de stockage (dans un endroit frais, propre, sec, à l’abri du gel, des dégâts des eaux et intempéries), en cas de mauvaise manipulation, de négligence de la part du client, comme en cas de péremption normale du produit ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer MISTRAL, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de huit jours à compter de leur découverte.
La responsabilité de MISTRAL est limitée au montant facturé pour les marchandises en cause.

Article 9 – Non-renonciation
Il est convenu que le fait pour MISTRAL de s’abstenir, ponctuellement ou périodiquement, de faire valoir l’un quelconque des termes des présentes conditions générales de ventes ou d’en imposer l’application au client ne serait pas réputé constituer une renonciation de MISTRAL auxdits termes de ces conditions générales de ventes, ni les affecter de quelque manière que ce soit.

Article 10 – Références 
Sauf décision contraire du client formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, ce dernier autorise expressément MISTRAL à faire mention de sa qualité de client de MISTRAL notamment sur ses documents commerciaux ou promotionnels ou encore sur son site internet.

Article 11 – Propriétés intellectuelles
Tous les éléments (photographies, textes,…) du site internet de la société MISTRAL, quelle qu’en soit la nature y compris les technologies sous-jacentes, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles.Ainsi, aucun de ces éléments ne peut-être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, modifié, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit de la société MISTRAL. Le non-respect de cette disposition constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle de la société MISTRAL.

Article 12 – Données personnelles
Les informations nominatives relatives aux clients peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé. Ces informations sont destinées à la société MISTRAL qui peut être amenée à reprendre contact avec le client à des fins d’information ou de propositions commerciales.
Conformément à la loi informatique et liberté, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Pour toute demande, le client doit s’adresser au service clients de la société MISTRAL à l’adresse suivante :
Biscuits Mistral
Service Commercial
Route de Dijon - 21440 Semur en Auxois

Ou par courriel à l’adresse suivante : info@biscuits-mistral.fr

Article 13 – Preuve, conservation et archivages des transactions
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur la bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de la société MISTRAL.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société MISTRAL et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes, et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

Article 14 – Loi applicable et litige
Toutes les ventes conclues par notre société sont soumises à la loi française. Sauf disposition législative contraire, le Tribunal de commerce de Rennes est seul compétent pour toute contestation relative à l’exécution ou l’interprétation de la présente convention et des contrats conclus par MISTRAL avec sa clientèle, même en cas d’appel en garantie ou s’il y a pluralité de défendeurs, sauf disposition d’ordre public contraire.

CGV FINANCEZ UN PROJET : SCOLAIRES / ASSOCIATION

 

INFORMATIONS GENERALES
Le Vendeur : LA SOCIETE BISCUITERIE MISTRAL (ci-après « la société MISTRAL » ou « MISTRAL »)
La société BISCUITERIE MISTRAL est une société par actions simplifiées dont le siège social est situé Route de Dijon, 21140 SEMUR EN AUXOIS, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 542 003 629.
Numéro individuel d’identification TVA : FR 93 542 003 629
Numéro de téléphone : 03 80 89 66 66
Numéro de télécopie : 03 80 89 66 55
Adresse email : info@biscuits-mistral.fr

Modalités de paiement : les modalités de paiement sont celles indiquées par les présentes.

Droit de rétractation : Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation conformément à la Loi et aux présentes.

Article 1 – Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la société MISTRAL avec les particuliers ou toute personne agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels, via le site Internet de la société MISTRAL, pour une livraison sur le territoire de la France Métropolitaine (hors Corse), dans la limite des stocks disponibles. Toutes les ventes sont soumises à la loi française.
Ces conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes reçues à compter du 22 août 2011.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable et de MISTRAL.
Le fait que MISTRAL ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par MISTRAL. 
Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
MISTRAL se réserve la possibilité de refuser de conclure une vente ou de la conclure selon des conditions dérogatoires aux présentes en cas d’un précédent incident de paiement, en cas d’insolvabilité du client ou de demande anormale ou encore de mauvaise foi.
Toute modification du contexte règlementaire pourra entraîner soit un avenant soit une réédition complète des présentes conditions générales de vente.

Article 2 - Offre
L’offre de produits est valable pendant sa présence en ligne et est limitée à la France Métropolitaine sauf indications contraires.

MISTRAL s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Elles peuvent représenter notamment des suggestions de présentation du produit une fois ouvert. De manière plus générale, les descriptifs, textes, caractéristiques, illustrations, photographies, graphismes ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si des erreurs s'y sont introduites, MISTRAL s’en excuse dès à présent et elle entend préciser qu’en aucun cas, sa responsabilité ne pourra être engagée à ce titre.

En cas d'indisponibilité d’un produit après passation de la commande, MISTRAL en informera le client par courrier électronique ou par téléphone dans un délai de 48 heures ouvrées.

Le client pourra alors demander l'annulation de sa commande et obtenir remboursement du prix payé soit au plus tard dans les 15 Jours ouvrés à compter de la décision du client, par chèque ou virement bancaire.

Article 3 – Prix
Les prix indiqués s’entendent en euros, nets, franco de port et d’emballage, toutes taxes comprises pour toute commande à partir de 300€ TTC. Ils sont révisables à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande par le client. La TVA applicable est de 5,5 % ou de 20,00 % conformément à la Loi et selon le produit concerné.

Article 4 – Commande
Les commandes sont passées exclusivement via le site internet.
Après avoir sélectionné les produits et avoir renseigné l’ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique qui sont nécessaires à MISTRAL, le défaut de renseignement entraînant la non-validation de la commande, le client doit valider sa commande, cette validation se faisant selon le principe du double clic.
Le client doit ensuite procéder au paiement qui s’effectue par carte bancaire en paiement sécurisé ou par chèque. Dans le cas d’un paiement par chèque, la commande n’est validée et expédiée qu’à réception du règlement.
La commande validée par le client ne sera considérée comme définitive que lorsque les centres de paiement bancaire concernés par l’opération de paiement auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Un numéro de commande sera alors attribué au client.
Le fait de cliquer sur le bouton « Payer » à la fin du processus de commande induit que le client a accepté les présentes CGV sans réserve puisque pendant le processus, le client aura à accepter ces CGV.
Les données enregistrées sur le site de MISTRAL constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec ses clients.
De même, celles enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
MISTRAL se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement ou à la livraison d'une commande antérieure. Les informations énoncées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, MISTRAL ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit au client.


Article 5 – Confirmation de commande
Après avoir enregistré la commande passée, MISTRAL adresse un mail de confirmation de commande au client.
En conservant ce mail et/ou en l'imprimant, le client détient une preuve de sa commande que la MISTRAL lui recommande de conserver. Attention : ce mail confirme que la commande du client a été prise en compte par MISTRAL et non que le produit commandé est disponible.
Si l’un des articles commandés se trouve épuisé au moment de l’enregistrement de la commande, MISTRAL se permettra soit :
- de rembourser au client le produit manquant,
- de contacter le client pour convenir avec lui d’une date de livraison de l’intégralité de sa commande.

Article 6 – Livraison
La livraison est assurée par le transporteur Exapaq directement chez le client sans rendez vous ou dans un des points du réseau « Ici Relais ». Le client est libre de choisir le point de livraison Ici Relais à sa convenance au moment de la passation de commande. La livraison s’effectue sous 10 jours ouvrables à compter de la validation de la commande. Ce délai de livraison est un délai de principe et il est indicatif. Son non-respect ne saurait engager la responsabilité de MISTRAL.
Toutefois, la non-livraison de la commande à l’adresse indiquée par le client dans un délai de 30 jours à compter de la date de la commande autorisera le client à annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ces conditions, il sera remboursé au plus tard dans les 30 jours ouvrés. En cas de non respect de ce délai de 30 jours la responsabilité de MISTRAL ne pourra être engagée et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client à MISTRAL.
Il appartient au seul client d’être en mesure de réceptionner la commande. A défaut, la commande sera acheminée vers le dépôt Exapaq le plus proche.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le surcoût de transport est alors pris en charge par Mistral.

Article 7- Réception - réclamations
Le client vérifiera soigneusement l’état du colis avant de signer le bon de réception et refusera tout colis endommagé. L’acceptation du colis vaut déclaration du client selon laquelle le colis lui est arrivé non-endommagé.
En cas de colis endommagé, la commande lui sera réexpédiée dans un nouvel emballage sans aucun frais supplémentaire dès la réception du colis retourné.
Le client dispose d’un délai de 3 jours ouvrables pour faire part à MISTRAL et par courriel ou courrier de tout produit non-conforme ou vicié. Ces produits seront alors remplacés sans frais par MISTRAL par un nouvel envoi en colis Exapaq. MISTRAL est libre de demander au client toutes preuves de ses déclarations telles que photographies.
Toute réclamation sur les vices apparents ou vices cachés des produits livrés devra être signalée par le client, dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception du produit par le client, en envoyant à MISTRAL :
- soit une lettre recommandée avec accusé de réception,
- soit un courrier électronique.
Le client doit faire apparaître sur sa demande son numéro de client et la référence de la commande. 
Sans que cela le dispense des formalités visées ci-dessus, le client pourra contacter MISTRAL à titre informatif par téléphone et/ou télécopie.
Les coordonnées à prendre en compte sont les suivantes :
- Par email : info@biscuits-mistral.fr
- Par téléphone : 03 80 89 66 66, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14 h à 17 h.
- Par télécopie : 03 80 89 66 55
- Par courrier : à l’adresse indiquée au début des présentes CGV.

A défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client.

Article 8 – Paiement
Le prix des produits commandés est payable en totalité au terme du processus de passation de commande par :
- chèque libellé à l’ordre de BISCUITS MISTRAL et envoyé l’adresse suivante : BISCUITS MISTRAL - Route de Dijon - 21140 SEMUR EN AUXOIS. Joindre à votre envoi une copie de votre confirmation de commande.

- carte bancaire de type : VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD.
- par téléphone en contactant notre service commercial au 03 80 89 66 66
- par transaction sécurisée sur le site internet de Mistral.

Le client est tenu de fournir sous sa responsabilité et de manière loyale les informations suivantes : le type de carte de paiement, le numéro de la carte, la date d’expiration et le cryptogramme. 
Le client garantit être pleinement habilité à utiliser ladite carte de paiement et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.
La sécurisation de ce mode de paiement est assurée par la BNP.
La carte du client sera débitée sous 24 heures.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, MISTRAL se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. MISTRAL se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un client qui contreviendrait aux dispositions des présentes CGV.
Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne peut commander.
MISTRAL se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige ne serait pas résolu.

Article 9 - Garantie et responsabilités
MISTRAL garantit, conformément aux dispositions légales, le client contre tout vice caché, provenant d’un défaut de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à la consommation, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Au titre des produits vendus, la responsabilité de MISTRAL est limitée aux dommages prévisibles et directs subis par le client. Par principe, elle se limite à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente.
Toute garantie est exclue en cas de non-respect de l’intégrité de l’emballage et/ou du produit, au non-respect des conditions de stockage (dans un endroit sec, frais, propre, à l’abri du gel, des dégâts des eaux et intempéries, éloigné d’une source de chaleur, …), en cas de mauvaise manipulation du produit (il est rappelé au client que les Gavottes et autres biscuits sont d’une grande fragilité), de négligence de la part du client, comme en cas de péremption normale du produit ou de force majeure.
MISTRAL ne saurait engager sa responsabilité pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels que notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures.
Par ailleurs, MISTRAL ne saurait être tenu responsable en cas de survenance d'un événement de force majeure.

Article 10 – Force majeure
MISTRAL se réserve la possibilité de suspendre, retarder ou modifier l’exécution des commandes en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence, ainsi qu’en cas d’évènements, non irrésistibles, mais indépendants de sa volonté, affectant tant la fabrication que le transport des produits, tels notamment les cas de grève, pannes de machines, difficultés d’approvisionnement des matières premières, perturbations ou arrêts des transports, explosion, incendie, intempéries. En conséquence, la responsabilité de MISTRAL ne pourra, dans aucun de ces cas, être engagée.

Article 11 – Droit de rétractation
Le délai de rétractation accordé au client sur l'achat des produits, dans le cadre de la loi est de 14 (quatorze) jours francs, à compter de la date de réception des produits.  Durant ce délai, le client peut retourner, à ses frais, sans autres pénalités, le ou les Produits ne lui convenant pas.

Le client pourra alors choisir entre, soit le remboursement des sommes versées en contrepartie de la réexpédition du ou des produits, soit l'échange du ou des produits commandés. Il est entendu que le ou les produits retournés aux frais du client devront être intacts, non utilisés, ET non consommés, même partiellement.
Les risques liés au retour du produit incombent au client. Si le produit est perdu par le transporteur lors de cet envoi, le client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par la société MISTRAL.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société MISTRAL est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter du jour où le droit de rétractation a été exercé, par chèque ou virement bancaire.


Article 12 – Non-renonciation
Il est convenu que le fait pour MISTRAL de s’abstenir, ponctuellement ou périodiquement, de faire valoir l’un quelconque des termes des présentes conditions générales de ventes ou d’en imposer l’application au client ne serait pas réputé constituer une renonciation de MISTRAL auxdits termes de ces conditions générales de ventes, ni les affecter de quelque manière que ce soit.

Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments (photographies, textes, …) du site internet de la société MISTRAL, quelle qu'en soit la nature y compris les technologies sous-jacentes, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, des dessins et modèles.
Ainsi, aucun de ces éléments ne peut-être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, modifié, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit de la société MISTRAL. Le non-respect de cette disposition constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle de la société MISTRAL et de ses partenaires.

Article 14 – Données personnelles
Les informations nominatives relatives aux clients peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé. Ces informations sont destinées à la société MISTRAL qui peut être amenée à reprendre contact avec le client à des fins d’information ou de propositions commerciales.
Conformément à la loi informatique et liberté, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Pour toute demande, le client doit s’adresser au service clients de la société MISTRAL à l’adresse suivante : Biscuiterie Mistral
Service Commercial
Route de Dijon - 21140 Semur en Auxois
ou par courriel à l’adresse suivante : info@biscuits-mistral.fr

Article 15 - Preuve, conservation et archivages des transactions
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dés le constat de cette utilisation, à contacter le service client de la société MISTRAL.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société MISTRAL et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

Article 16 – Loi applicable et litige
Toutes les ventes conclues par notre société sont soumises à la loi française. En cas de litige, il appartient à la partie la plus diligente de saisir les tribunaux compétents selon les dispositions du Code de procédure civile.