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CGV Commande individuelle

INFORMATIONS GENERALES
Le Vendeur : LA SOCIETE BISCUITERIE MISTRAL (ci-après « la société MISTRAL » ou « MISTRAL »)
La société BISCUITERIE MISTRAL est une société par actions simplifiées dont le siège social est situé Route de Dijon, 21140 SEMUR EN AUXOIS, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 542 003 629.
Numéro individuel d’identification TVA : FR 93 542 003 629
Numéro de téléphone : 03 80 89 66 66
Numéro de télécopie : 03 80 89 66 55
Adresse email : info@biscuits-mistral.fr

Les frais de livraisons : Les frais de livraisons sont ceux indiqués par les présentes et sur la facture étant précisé que selon le montant de la commande, la vente peut être réalisée en franco de port.

Modalités de paiement : les modalités de paiement sont celles indiquées par les présentes.

Droit de rétractation : Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation conformément à la Loi et aux présentes.

Article 1 – Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la société MISTRAL avec les particuliers ou toute personne agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels, via le site Internet de la société MISTRAL, pour une livraison sur le territoire de la France Métropolitaine (hors Corse), dans la limite des stocks disponibles. Toutes les ventes sont soumises à la loi française.
Ces conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes reçues à compter du 22 août 2011.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable et de MISTRAL.
Le fait que MISTRAL ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par MISTRAL. 
Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
MISTRAL se réserve la possibilité de refuser de conclure une vente ou de la conclure selon des conditions dérogatoires aux présentes en cas d’un précédent incident de paiement, en cas d’insolvabilité du client ou de demande anormale ou encore de mauvaise foi.
Toute modification du contexte règlementaire pourra entraîner soit un avenant soit une réédition complète des présentes conditions générales de vente.

Article 2 - Offre
L’offre de produits est valable pendant sa présence en ligne et est limitée à la France Métropolitaine sauf indications contraires.

MISTRAL s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Elles peuvent représenter notamment des suggestions de présentation du produit une fois ouvert. De manière plus générale, les descriptifs, textes, caractéristiques, illustrations, photographies, graphismes ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si des erreurs s'y sont introduites, MISTRAL s’en excuse dès à présent et elle entend préciser qu’en aucun cas, sa responsabilité ne pourra être engagée à ce titre.

En cas d'indisponibilité d’un produit après passation de la commande, MISTRAL en informera le client par courrier électronique ou par téléphone dans un délai de 48 heures ouvrées.

Le client pourra alors demander l'annulation de sa commande et obtenir remboursement du prix payé soit au plus tard dans les 15 Jours ouvrés à compter de la décision du client, par chèque ou virement bancaire.

Article 3 – Prix
Les prix indiqués s’entendent en euros, nets, franco de port et d’emballage, toutes taxes comprises pour toute commande à partir de 49€ TTC. Ils sont révisables à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande par le client.
Pour toute commande comprise entre 21€ et 49€, la participation aux frais de port est de 4€ pour une livraison en France métropolitaine (hors Corse). La TVA applicable est de 5,5 % ou de 20,00 % conformément à la Loi et selon le produit concerné. La TVA relative aux frais de transport est de 20,00 %.

Article 4 – Commande
Les commandes sont passées via le site internet.
Après avoir sélectionné les produits et avoir renseigné l’ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique qui sont nécessaires à MISTRAL, le défaut de renseignement entraînant la non-validation de la commande, le client doit valider sa commande, cette validation se faisant selon le principe du double clic.
Le client doit ensuite procéder au paiement qui s’effectue par carte bancaire en paiement sécurisé ou par chèque. Dans le cas d’un paiement par chèque, la commande n’est validée et expédiée qu’à réception du règlement.
La commande validée par le client ne sera considérée comme définitive que lorsque les centres de paiement bancaire concernés par l’opération de paiement auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Un numéro de commande sera alors attribué au client.
Le fait de cliquer sur le bouton « Payer » à la fin du processus de commande induit que le client a accepté les présentes CGV sans réserve puisque pendant le processus, le client aura à accepter ces CGV.
Les données enregistrées sur le site de MISTRAL constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec ses clients.
De même, celles enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
MISTRAL se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement ou à la livraison d'une commande antérieure. Les informations énoncées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, MISTRAL ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit au client.


Article 5 – Confirmation de commande
Après avoir enregistré la commande passée, MISTRAL adresse un mail de confirmation de commande au client.
En conservant ce mail et/ou en l'imprimant, le client détient une preuve de sa commande que la MISTRAL lui recommande de conserver. Attention : ce mail confirme que la commande du client a été prise en compte par MISTRAL et non que le produit commandé est disponible.
Si l’un des articles commandés se trouve épuisé au moment de l’enregistrement de la commande, MISTRAL se permettra soit :
- de rembourser au client le produit manquant,
- de contacter le client pour convenir avec lui d’une date de livraison de l’intégralité de sa commande.

Article 6 – Livraison
La livraison est assurée par le transporteur Exapaq directement chez le client sans rendez vous ou dans un des points du réseau « Ici Relais ». Le client est libre de choisir le point de livraison Ici Relais à sa convenance au moment de la passation de commande. La livraison s’effectue sous 10 jours ouvrables à compter de la validation de la commande. Ce délai de livraison est un délai de principe et il est indicatif. Son non-respect ne saurait engager la responsabilité de MISTRAL.
Toutefois, la non-livraison de la commande à l’adresse indiquée par le client dans un délai de 30 jours à compter de la date de la commande autorisera le client à annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ces conditions, il sera remboursé au plus tard dans les 30 jours ouvrés. En cas de non respect de ce délai de 30 jours la responsabilité de MISTRAL ne pourra être engagée et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client à MISTRAL.
Il appartient au seul client d’être en mesure de réceptionner la commande. A défaut, la commande sera acheminée vers le dépôt Exapaq le plus proche.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le surcoût de transport est alors pris en charge par Mistral.

Article 7- Réception - réclamations
Le client vérifiera soigneusement l’état du colis avant de signer le bon de réception et refusera tout colis endommagé. L’acceptation du colis vaut déclaration du client selon laquelle le colis lui est arrivé non-endommagé.
En cas de colis endommagé, la commande lui sera réexpédiée dans un nouvel emballage sans aucun frais supplémentaire dès la réception du colis retourné.
Le client dispose d’un délai de 3 jours ouvrables pour faire part à MISTRAL et par courriel ou courrier de tout produit non-conforme ou vicié. Ces produits seront alors remplacés sans frais par MISTRAL par un nouvel envoi en colis Exapaq. MISTRAL est libre de demander au client toutes preuves de ses déclarations telles que photographies.
Toute réclamation sur les vices apparents ou vices cachés des produits livrés devra être signalée par le client, dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception du produit par le client, en envoyant à MISTRAL :
- soit une lettre recommandée avec accusé de réception,
- soit un courrier électronique.
Le client doit faire apparaître sur sa demande son numéro de client et la référence de la commande. 
Sans que cela le dispense des formalités visées ci-dessus, le client pourra contacter MISTRAL à titre informatif par téléphone et/ou télécopie.

Les coordonnées à prendre en compte sont les suivantes :

A défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client.

Article 8 – Paiement
Le prix des produits commandés est payable en totalité au terme du processus de passation de commande par :

Le client est tenu de fournir sous sa responsabilité et de manière loyale les informations suivantes : le type de carte de paiement, le numéro de la carte, la date d’expiration et le cryptogramme. 
Le client garantit être pleinement habilité à utiliser ladite carte de paiement et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, MISTRAL se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. MISTRAL se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un client qui contreviendrait aux dispositions des présentes CGV.
Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne peut commander.
MISTRAL se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige ne serait pas résolu.


Article 9 – Avantages

A partir de 75€ d’achat, puis par tranche de 75€ d’achat supplémentaire, une boîte gratuite de gâteaux de votre sélection sera jointe à votre commande.
Illustration du barème d’attribution des boîtes gratuites de gâteaux :


Article 10 - Garantie et responsabilités

MISTRAL garantit, conformément aux dispositions légales, le client contre tout vice caché, provenant d’un défaut de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à la consommation, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Au titre des produits vendus, la responsabilité de MISTRAL est limitée aux dommages prévisibles et directs subis par le client. Par principe, elle se limite à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente.
Toute garantie est exclue en cas de non-respect de l’intégrité de l’emballage et/ou du produit, au non-respect des conditions de stockage (dans un endroit sec, frais, propre, à l’abri du gel, des dégâts des eaux et intempéries, éloigné d’une source de chaleur, …), en cas de mauvaise manipulation du produit (il est rappelé au client que les biscuits sont d’une grande fragilité), de négligence de la part du client, comme en cas de péremption normale du produit ou de force majeure.
MISTRAL ne saurait engager sa responsabilité pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels que notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures. Par ailleurs, MISTRAL ne saurait être tenu responsable en cas de survenance d'un événement de force majeure.

Article 11 – Force majeure
MISTRAL se réserve la possibilité de suspendre, retarder ou modifier l’exécution des commandes en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence, ainsi qu’en cas d’évènements, non irrésistibles, mais indépendants de sa volonté, affectant tant la fabrication que le transport des produits, tels notamment les cas de grève, pannes de machines, difficultés d’approvisionnement des matières premières, perturbations ou arrêts des transports, explosion, incendie, intempéries. En conséquence, la responsabilité de MISTRAL ne pourra, dans aucun de ces cas, être engagée.

Article 12 – Droit de rétractation
Le délai de rétractation accordé au client sur l'achat des produits, dans le cadre de la loi est de 14 (quatorze) jours francs, à compter de la date de réception des produits.  Durant ce délai, le client peut retourner, à ses frais, sans autres pénalités, le ou les Produits ne lui convenant pas.

Le client pourra alors choisir entre, soit le remboursement des sommes versées en contrepartie de la réexpédition du ou des produits, soit l'échange du ou des produits commandés. Il est entendu que le ou les produits retournés aux frais du client devront être intacts, non utilisés, ET non consommés, même partiellement.
Les risques liés au retour du produit incombent au client. Si le produit est perdu par le transporteur lors de cet envoi, le client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par la société MISTRAL.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société MISTRAL est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter du jour où le droit de rétractation a été exercé, par chèque ou virement bancaire.


Article 13 – Non-renonciation
Il est convenu que le fait pour MISTRAL de s’abstenir, ponctuellement ou périodiquement, de faire valoir l’un quelconque des termes des présentes conditions générales de ventes ou d’en imposer l’application au client ne serait pas réputé constituer une renonciation de MISTRAL auxdits termes de ces conditions générales de ventes, ni les affecter de quelque manière que ce soit.

Article 14 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments (photographies, textes, …) du site internet de la société MISTRAL, quelle qu'en soit la nature y compris les technologies sous-jacentes, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, des dessins et modèles.
Ainsi, aucun de ces éléments ne peut-être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, modifié, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit de la société MISTRAL. Le non-respect de cette disposition constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle de la société MISTRAL et de ses partenaires.

Article 15 – Données personnelles
Les informations nominatives relatives aux clients peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé. Ces informations sont destinées à la société MISTRAL qui peut être amenée à reprendre contact avec le client à des fins d’information ou de propositions commerciales.
Conformément à la loi informatique et liberté, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Pour toute demande, le client doit s’adresser au service clients de la société MISTRAL à l’adresse suivante : Biscuiterie Mistral
Service Commercial
Route de Dijon - 21140 Semur en Auxois
ou par courriel à l’adresse suivante : info@biscuits-mistral.fr

Article 16 - Preuve, conservation et archivages des transactions
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dés le constat de cette utilisation, à contacter le service client de la société MISTRAL.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société MISTRAL et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

Article 17 – Loi applicable et litige
Toutes les ventes conclues par notre société sont soumises à la loi française. En cas de litige, il appartient à la partie la plus diligente de saisir les tribunaux compétents selon les dispositions du Code de procédure civile.